CONTRACTER UN PACS

Principe

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires doivent rédiger une convention de Pacs, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Les partenaires pacsés ont des droits et obligations. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire).

Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement du couple. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le PACS sur servicepublic.fr

Démarche à suivre

1. Réalisation du dossier PACS
Pour réaliser votre dossier de PACS, téléchargez le document disponible ici ou prenez rendez-vous sur servicepublic.fr.

2. Dossier complet à retourner au service Affaires générales de la mairie de Nanteuil-lès-Meaux.
Les pièces demandées :

• Convention non signée
• Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois pour les 2 partenaires
• Copie des titres d’identité en cours de validité
• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

D’autres documents peuvent être exigés selon la situation : si étranger, tutelle, curatelle, divorcé(e)…

3. Instruction du dossier par l’officier d’État-civil
Le délai est fixé à un mois pour la vérification des pièces au dossier

4. Prise de rendez-vous à la mairie de Nanteuil-lès-Meaux pour signature de la convention de PACS
Enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS avec comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires (aucun mandataire possible) avec présentation des titres d’identité originaux.

Contact

Mairie de Nanteuil-lès-Meaux
14 Rue Benjamin Brunet,
77100 Nanteuil-lès-Meaux
01 60 23 06 10