DEMANDER UNE AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Principe

À partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :

• D’une pièce d’identité valide : carte nationale d’identité ou passeport en fonction des exigences du pays de destination ;
• D’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
• D’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Démarche à suivre

Les administrés n’ont pas besoin de se déplacer en mairie pour établir cette formalité. Ils doivent compléter le formulaire téléchargeable sur www.service-public.fr et joindre les 2 documents cités.