DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Principe

Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers ?

Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement (les documents sont téléchargeables et disponibles ici) et d’y joindre les justificatifs pour qu’une commission étudie votre situation.

Une fois votre dossier constitué, vous devez l'envoyer à la Banque de France : 
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01

Pour toute question quant à la constitution de votre dossier, adressez-vous au CCAS de Nanteuil-lès-Meaux.

Démarche à suivre

Une fois votre dossier téléchargé, complété et transmis, la commission va étudier la recevabilité de votre dossier.

Attention !

En attendant l'étude de votre dossier, vous devez : 

• Signaler tout changement de situation (changement d'adresse, reprise de travail, ...),
• Ne pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits,
• Ne pas vendre vos biens au profit d'un de vos créanciers,
• Prendre connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier,
• Continuer à payer vos charges et factures courantes,
• Régler les pensions alimentaires et les amendes,
• Ne faire aucun acte de disposition de votre patrimoine sans l'accord du juge.

Si votre dossier est considéré comme recevable, pendant la durée d'instruction de votre dossier,vous ne devrez plus : 

• Rembourser votre crédit ou votre découvert,
• Régler vos dettes : arriérés de loyers, d'impôts, factures impayées, frais d'huissier, ...

Horaires d'ouverture du CCAS

Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 9 h 00 – 12 h 30 et 14 h 00 – 17 h 30
Mardi : 9 h 00 – 12 h 30 et 15 h 00 – 17 h 30

Contact

14 rue Benjamin Brunet
77100 Nanteuil-lès-Meaux
01 70 32 11 06